Enquête SLS : de quoi s’agit-il ?

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de réaliser chaque année l’enquête SLS, afin de vérifier la situation familiale, professionnelle et de revenus de chaque locataire. A réception des éléments demandés, en application de la réglementation, les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources autorisant l’accès au logement social, devront s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité.

Sur quelle base est calculée le SLS ?

Le SLS est calculé selon une réglementation précise. Seuls les locataires dépassant les plafonds de ressources d’au moins 20% devront s’acquitter chaque mois d’un SLS, en plus de leur loyer et de leurs charges locatives.

Néanmoins, les locataires habitant un Quartier Prioritaire Politique de la Ville et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernés.

Quelles sont les obligations des locataires concernant cette enquête ?

La réponse à cette enquête est obligatoire. Sans retour de votre part dans le mois qui suit et après relance, des pénalités s’appliquent.

Vous devez transmettre obligatoirement votre avis d'imposition 2026 concernant vos revenus 2025.

Pour l’enquête SLS : application d’un supplément de loyer maximum chaque mois qui peut atteindre ou dépasser votre loyer ainsi que frais de dossier d’un montant de 25 €.

Quelle est la date limite pour répondre à l’enquête SLS ?

Les formulaires de l’enquête SLS seront envoyés avec votre avis d’échéance. Vous devez impérativement répondre avant le 15 novembre 2026.

Veillez à affranchir correctement votre enveloppe de retour

Cependant, certains locataires lors de l’envoi des documents demandés, n’affranchissent pas correctement leur courrier, qui est donc retourné à l’expéditeur. Soyez attentif au poids de votre envoi car vous risquez d’être pénalisés, si vos documents ne sont pas retournés dans le délai imparti.