Pourquoi l'assurance habitation est indispensable en tant que locataire ?
L'assurance habitation est obligatoire pour louer un logement. Lorsque vous n'avez pas d'assurance habitation ou sans l'envoi de votre attestation d'assurance chaque année, Habitat 25 souscrit une assurance pour votre compte qui protège uniquement le bâtiment.
Si vous n'êtes pas assuré...
Sans attestation d'assurance, Habitat 25 considère que vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance multirisques.
Dans ce cas, Habitat 25 souscrit une assurance risques locatifs qui protège uniquement le bâtiment/le logement mais pas son contenu (mobilier, affaires personnelles, électroménager,...). Les frais de cette assurance vous sont facturés chaque mois et son montant vient s'ajouter à la somme due indiquée sur votre avis d'échéance.
Cette assurance dite "assurance pour compte" ne couvre pas :
- Les cambriolages
- Le mobilier du locataire
- Les biens personnels endommagés
- La responsabilité civile (dommages causés à un tiers)
Sans assurance habitation souscrite en votre nom, les dégâts occasionnés lors d'un sinistre ou d'un accident sont à vos frais et ne vous seront pas remboursés.
L'assurance habitation est obligatoire
En tant que locataire vous avez l'obligation légale de souscrire à une assurance habitation multirisques qui vous couvre en cas de sinistre.
- L'article 7 alinéa G de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule : "Le locataire est obligé : de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Cette assurance doit être justifiée lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur."
A l'emménagement, la preuve de votre assurance habitation doit être fournie avant la remise des clés de votre logement par Habitat 25.
Informer votre bailleur est obligatoire
Pour être protégé en cas de sinistre, Habitat 25 doit être informé de votre assurance habitation.
- L'article 7 alinéa G de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule : "À défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci."
Vous pouvez transmettre votre attestation d'assurance habitation à Habitat 25 par votre espace personnel Mon Agence en Ligne ou à votre interlocuteur habituel en agence.
À retenir :
- Vous devez transmettre votre attestation d'assurance habitation à Habitat 25 chaque année au moment de son renouvellement.
- Sans preuve d'assurance habitation, Habitat 25 souscrit à une assurance risques locatifs pour votre compte qui vous est facturée.
- Cette assurance ne couvre pas vos effets personnels.
Assurance multirisques ou assurance pour compte ? Êtes-vous bien protégé ?
Incendie et assimilés
J'ai souscrit une assurance multirisque habitation
Sont couverts :
- les flammes
- les dégagements de fumée
- les émanations de gaz
- l'intervention des secours
La remise en état du logement et les dégâts sur l'immeuble sont également couverts.
J'ai l'assurance pour compte d'Habitat 25
Sont couverts :
- les dégâts occasionnés sur le bâtiment
Ne sont pas couverts :
- vos effet personnels.
Exemples
Un incendie se déclare dans votre logement à cause d'un appareil électroménager défectueux.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 prend en charge les dégâts sur le bâtiment uniquement.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge les pertes liées à vos effets personnels (électroménagers, biens de valeurs, vêtements, mobilier, ...) et les frais liés à la remise en état du logement.
Un incendie se déclare chez l'un de vos voisins et impacte votre logement.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 prend en charge les dégâts sur le bâtiment uniquement. Vos effets personnels ne sont pas assurés.
- Votre assurance multirisque habitation habitation prend en charge les pertes liées à vos effets personnels (électroménagers, biens de valeurs, vêtements, mobilier,... ) et les frais liés à la remise en état du logement.
Dégât des eaux
J'ai souscrit une assurance multirisque habitation
Sont couverts :
- les fuites d'eau
- les débordements de plomberie
- les infiltrations
La remise en état du logement et les dégâts sur l'immeuble sont également couverts.
J'ai l'assurance pour compte d'Habitat 25
Sont couverts :
- les dégâts occasionnés sur le bâtiment.
Ne sont pas couverts :
- vos effet personnels.
Exemples
Votre machine à laver fuit pendant son cycle de lavage et le sol du logement est endommagé.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 ne prend pas en charge les frais d'évacuation de l'eau mais uniquement la remise en état du sol.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge les frais d'évacuation de l'eau et du remplacement du sol.
Des infiltrations d'eau sont visibles sur l'un des murs de votre logement suite à un événement météorologique.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 prend en charge les frais de remise en état des murs.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge les frais de remise à neuf des murs et rembourse vos effets personnels endommagés.
Vol, vandalisme et effraction
J'ai souscrit une assurance multirisque habitation
Sont couverts :
- les biens endommagés ou disparus au moment de l'effraction
- les détériorations causées au logement et au bâtiment concernés
- les dommages causés par un acte de vandalisme à l'intérieur de votre logement
J'ai l'assurance pour compte d'Habitat 25
Sont couverts :
- la remise en état des murs en cas de vandalisme
Ne sont pas couverts :
- les vols de vos effets personnels
- les dégradations de vos effets personnels
Exemples
Une personne rentre par effraction dans votre logement et dégrade le logement.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 prend en charge la remise en état des murs uniquement.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge sa remise en état et le remboursement de vos effets personnels endommagés.
Un cambriolage a lieu dans votre appartement.
- Les objets volés ne sont pas couverts par l'assurance souscrite par Habitat 25.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge le dédommagement des objets volés
Responsabilité civile
J'ai souscrit une assurance habitation
Sont couverts :
- les dommages accidentels à un tiers
J'ai l'assurance pour compte d'Habitat 25
- L'assurance pour compte ne couvre pas les dommages accidentels à un tiers.
Exemples
L'un de vos enfants brise la fenêtre d'un voisin avec son ballon.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 ne prend pas en charge le remplacement de la fenêtre. Les frais sont à votre charge.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge les frais de remplacement de la vitre cassée.
Vous cassez les lunettes de votre voisin.
- L'assurance souscrite par Habitat 25 ne prend pas en charge les frais de réparation ou de remplacement des lunettes.
- Votre assurance multirisque habitation prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des lunettes
