FAQ Enquête ressources SLS et OPS

L'enquête OPS/SLS : De quoi s'agit-il ?

C'est une enquête menée chaque année auprès des bailleurs sociaux pour déterminer la situation de chaque locataire au regard des plafonds des ressources.

L'OPS signifie Occupation du Parc Social, tandis que SLS signifie Supplément de Loyer de Solidarité.

Suis-je concerné par le SLS ?

Tous les locataires avec des revenus annuels dépassant au moins 20% des revenus maximum pour l'attribution d'un logement, devront s'acquitter d'un Supplément de Loyer de Solidarité.

En 2023, seule une centaine de locataires d'Habitat 25 étaient concernés par le SLS.

Quels documents dois-je fournir ?

Pour compléter l'enquête, vous devez retourner :

• Le questionnaire rempli
• Le dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Les documents justifiant les modifications de la composition familiale

Cette enquête est-elle obligatoire ?

Conformément à la loi n°96-162 du 4 mars 1996, les organismes de logements sociaux, dont Habitat 25, ont l'obligation de déterminer annuellement la situation de chaque locataire au regard des plafonds de ressources établis par la réglementation.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

Si vous ne répondez pas à cette enquête dans un délai d'un mois, une pénalité vous sera facturée.

• Enquête SLS : des pénalités d'un montant de 15,24€ (non remboursable) et un supplément de loyer de solidarité jusqu'à transmission des documents.
• Enquête OPS : des pénalités d'un montant de 7,62€, majorée de 7,62€ par mois entier de retard (non remboursable) jusqu'à transmission des documents.