Comment obtenir un logement ?

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  Les conditions d'accès

 

Plafonds de ressources

L'accès à un logement social est soumis à des conditions de ressources en fonction de la composition du ménage. Certains programmes bénéficient d'une dérogation à ces plafonds de ressources et peuvent donc acceuillir des ménages dont les revenus sont plus élevés. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 (si vous déposez une demande en 2015, ce seront les revenus de 2013). Attention : sur votre avis d'imposition,  le chiffre pris en compte est le revenu net fiscal de référence.

Les plafonds de ressources annuelles imposables.

Etat Civil

L'accès au logement social est soumis à la condition d'être soit français, soit étranger disposant d'un titre de séjour en cours de validité.

 

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  Les démarches à accomplir pour déposer votre demande

 

Pour vous satisfaire, nous avons besoin de connaître vos souhaits, c'est à dire les caractéristiques du logement recherché (secteur géographique, type de logement, etc.). Pour cela, un dossier doit être complété. Vous avez la possibilité de remplir une demande de logement en ligne (par le lien ci-contre), ou de télécharger le document ci-dessous. Si vous faites ce dernier choix, merci de nous retourner le plus rapidement possible le formulaire de demande de logement complété, par courrier, accompagné des pièces demandées.

Formulaire de demande de logement

Notice explicative

Liste des justificatifs à fournir

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  Les conditions de traitement de votre dossier

 

Numéro départemental unique

La demande déposée reçoit un numéro unique : l'attestation de numéro départemental unique vous parvient dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande de logement.
La Commission d'Attribution des Logements réunie toutes les semaines examine chaque dossier, étudie la recevabilité et décide de l'attribution aux candidats.
 

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