Votre départ

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  Le préavis

 

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter un préavis de départ de 3 mois, sauf dans certains cas exceptionnels (voir ci-dessous). Il n’a pas besoin d'expliquer la raison de son départ auprès du propriétaire. La lettre doit être envoyée en recommandé, avec accusé de réception, ou par voie d'huissier. La loi a récemment ajouté la possibilité de remettre en main propre à son propriétaire la lettre de congé, contre récepissé.

 Téléchargez le formulaire type de demande de congé

 

 

Motif invoqué Délai de préavis
Motifs de réduction du préavis
Premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois
Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) 1 mois
L'état de santé du locataire, attesté par un certificat médical, justifie l'obtention d'un autre logement, sans condition d'âge 1 mois
Obtention d'un nouveau logement social 2 mois

 

Pour pouvoir prétendre à une réduction de votre préavis, le motif doit être justifié : vous devez envoyer, en même temps que votre courrier de congé, les documents qui attestent de votre situation (certificat médical, courrier d'attribution d'un logement, justificatif provenant d'une administration, etc.). Dans le cas contraire, c'est le préavis de 3 mois qui sera appliqué par les services d'HABITAT 25.

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  La visite conseil

 

Ce service vous permettra d’éviter les mauvaises surprises de dernière minute.
HABITAT 25 vous propose de réaliser quelques semaines avant votre départ définitif une visite de votre logement. Destinée principalement à éviter la facturation de réparations locatives, elle consiste à vous signaler les points à reprendre avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. Les indications données ne peuvent être complètes, le logement étant meublé. Il se peut que d’autres réparations vous soient facturées, car les dysfonctionnements n’étaient pas visibles pendant la visite. N’hésitez pas à prendre contact avec votre référent habituel, en temps utiles. Dès réception de votre préavis, vous serez contacté(e) pour convenir d’un rendez-vous.
Attention : la visite conseil est obligatoire si vous souhaitez accéder à un autre logement appartenant à HABITAT 25.

 

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  Etat des lieux de sortie

 

Comme à votre entrée, l’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la restitution des clés. Le jour de l’état des lieux, le logement ainsi que la cave doivent donc être complètement vidés. L’état des lieux est un acte contradictoire, établi en votre présence et celle d’un représentant d'Habitat 25.
Le montant et le calcul des éventuelles réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l’écart d’état des lieux entre l’entrée et la sortie de votre logement. La valeur des défauts d’entretien et les dégradations consécutives à votre occupation pourront être facturées. L’usure normale de l’appartement n’est en revanche pas à votre charge.

Quelles sont les réparations qui peuvent vous être facturées lors de votre départ ? (liste non exhaustive)

  • •  Les papiers et peintures
  • •  Les revêtements de sol détériorés par votre faute
  • •  Les appareils sanitaires cassés ou fêlés
  • •  Les portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
  • •  Les trous dans les murs ou les cloisons
  • •  Les vitres cassées ou fêlées
  • •  Les appareillages électriques cassés, désagraphés, peints...
  • •  Les douilles manquantes

 

   SURTOUT pensez à rendre l’appartement propre ! C’est le domaine qui vous coûtera le plus cher.

   Nous vous invitons à télécharger et conserver le document explicatif ci-dessous pour avoir plus d'informations :

   Etat des lieux d'entrée et de sortie du logement
 
 

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  Le solde de touS comptes

 

  • Le solde de tous comptes du locataire est calculé après son départ. Ce solde tient compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), et des résultats de la régularisation des charges. Le dépôt de garantie versé lors de votre entrée est éventuellement déduit de cette somme. Ce qu'il en reste vous est rendu une fois le solde de tout compte effectué.
     

  • Communiquer votre nouvelle adresse est très important : si votre compte est créditeur, cette indication permettra de vous restituer dans les meilleurs délais les sommes qui vous sont dues.

  • L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai maximum de remboursement du dépôt de garantie à deux mois après le départ du locataire. Mais si aucune réparation locative n'est due, ce délai est ramené à un mois.

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