Votre arrivée

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   Formalités administratives

 

Avant d’emménager, vous allez signer des documents importants que vous devrez conserver :

  • Le contrat de location et ses annexes : ils fixent vos droits et obligations ainsi que ceux d’Habitat 25.
  • L’état des lieux d’entrée : ce document décrit l’état de votre logement lors de votre arrivée. Il est établi en votre présence et celle du représentant d'Habitat 25. Il est contradictoire, c'est-à-dire qu'y figureront toutes les imperfections que vous pourriez constater, tant sur les parties immobilières que les équipements. Il vous sera utile lorsque vous quitterez votre appartement. Vous avez 30 jours pour signaler à Habitat 25 une anomalie qui n’aurait pas été décelée lors de l’état des lieux.
  • • Vous avez versé un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer hors charges. Il vous sera rendu dans les deux mois qui suivent la restitution des clés si il y a dégradation imputé du montant des réparations ou un mois après si aucune dégradation n'est constatée (loi ALUR de 2014).
  • Vous allez contracter obligatoirement une assurance pour votre logement et ses annexes : financièrement et juridiquement, vous êtes responsable vis à vis d’Habitat 25 et des voisins en cas d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et d’accidents pouvant être causés par vous-même, vos enfants, les personnes que vous recevez, ou vos animaux (responsabilité civile). Habitat 25 vous demandera un justificatif chaque année.

 

Les démarches administratives indispensables :

  • Prévenir les organismes de votre changement d’adresse : CAF, fournisseurs d'énergie , CPAM, banque, mairie, centre des impôts, La Poste, fournisseurs de téléphonie et/ou Internet, etc.
  • Demander l’ouverture de vos compteurs (électricité, gaz, service des eaux, etc.) s’il y a lieu.
  • • Penser à faire une demande d'APL auprès d' Habitat 25 qui se chargera de votre dossier de demande ou auprès de la CAF. Afin de vous faciliter cette démarche, HABITAT 25 peut recueillir les informations indispensables à l'ouverture de vos droits, et les transmettre directement à la Caisse d'Allocations Familiales. Vos droits seront alors immédiatement ouverts. Cette possiblité vous sera proposée par HABITAT 25 dès l'attribution du logement.
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  Etat des lieux

 

L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

Les règles qui s'appliquent pour la réalisation d'un état des lieux avec HABITAT 25 ont été négociées avec les associations représentatives des locataires. Vous trouverez ci-dessous le texte de l'accord conclu, ainsi qu'un document simplifié expliquant ses grands principes.

 

Nous vous invitons à télécharger et conserver ces différents documents, de façon à avoir une idée complète du déroulement de votre installation dans votre logement :

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Accord collectif signé avec les associations de locataires

 

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  Un document essentiel : le contrat de bail

 

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire. Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

Certaines informations doivent être mentionnées dans le contrat de location :

  • • Le nom de chacune des parties (le propriétaire et le locataire)
  • • La date d'entrée dans le logement
  • • La durée de la location
  • • La surface habitable du logement
  • • La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)
  • • L'énumération des équipements communs dont est muni l'immeuble
  • • La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux (la plupart du temps, il s'agit de l'habitation. Mais il est possible de louer aussi un local professionnel)
  • • L'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
  • • Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
  • • Le montant du dépôt de garantie
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Plusieurs documents peuvent être joints au bail :

  • • L'état des lieux
  • • Le règlement de copropriété, si l'immeuble est dans ce cas
  • • Le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire, dans certaines situations, si une personne s'est portée garante du paiement du loyer aux côtés du locataire
  • • Les diagnostics techniques (performance énergétique, exposition au plomb, risques naturels et technologiques)
  • • L'attestation d'assurance du logement
  • • La convention APL si le logement est conventionné

 

 

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