Solde de tout comptes

  • Le solde de tout compte du locataire est calculé après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges. Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.

  • La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre le départ du locataire et la régularisation annuelle des charges. Si votre compte est créditeur, l’indication de la nouvelle adresse du locataire sera très utile.

  • L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le délai maximum de remboursement du dépôt de garantie à deux mois après le départ du locataire.

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