La signature du bail et la remise des clefs

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit ; il s'agit d'un engagement entre le bailleur et le locataire.
Il peut être établi soit à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) soit par l'intermédiaire d'un professionnel dont les frais seront partagés par moitié.
Chacun signe le bail et en garde un exemplaire.

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le contrat de location :

  • • La durée de la location (date à date)

  • • La date d'entrée dans le logement

  • • La description du logement et de ses annexes (cave, jardin, garage ou autre)

  • • L'énumération des parties communes

  • • La destination du local loué, c'est à dire l'usage qui sera fait des locaux

  • • Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle

  • • Le montant du dépôt de garantie

Plusieurs documents peuvent être joints au bail :

  • • L'état des lieux

  • • Le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété

  • • Le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire

  • • Diagnostic de performance énergétique

La durée légale d'un bail est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail). Après signature du bail, le bailleur remet les clefs ainsi que les doubles au locataire.

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