Formalités administratives nécessaires

 

Avant d’emménager, vous allez signer des documents importants que vous devrez conserver :

Le contrat de location et ses annexes : ils fixent vos droits et obligations ainsi que ceux d’Habitat 25.

L’état des lieux d’entrée : ce document décrit l’état de votre logement lors de votre arrivée. Il est établi en votre présence et celle du représentant d'Habitat 25. Il est contradictoire, c'est-à-dire qu'y figureront toutes les imperfections que vous pourriez constater, tant sur les parties immobilières que les équipements. Il vous sera utile lorsque vous quitterez votre appartement. Vous avez 30 jours pour signaler à Habitat 25 une anomalie qui n’aurait pas été décelée lors de l’état des lieux.

• Vous avez versé un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer. Il vous sera rendu dans les deux mois qui suivent la restitution des clés (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 22). Cette somme vous sera reversée en tenant compte éventuellement des réparations locatives.

Vous allez contracter obligatoirement une assurance pour votre logement et ses annexes : financièrement et juridiquement, vous êtes responsable vis à vis d’Habitat 25 et des voisins en cas d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux et d’accidents pouvant être causés par vous-même, vos enfants, les personnes que vous recevez, ou vos animaux (responsabilité civile). Habitat 25 vous demandera un justificatif chaque année.

 

Les démarches administratives indispensables :

Prévenir les organismes de votre changement d’adresse : CAF, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), Sécurité sociale, banque, mairie,

centre des impôts, La Poste, fournisseurs de téléphonie et/ou Internet…

Demander l’ouverture de vos compteurs (électricité, gaz, service des eaux...) s’il y a lieu.

 

 

 

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