Foire Aux Questions

1. Droits / Obligations du locataire

  • Quelles conditions dois-je remplir pour prétendre à un logement social ?
    • • Ne pas dépasser le plafond de ressources : les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer.
      • Vous devez être de nationalité française ou étranger justifiant d’un titre de séjour en cours de validité.
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  • Suis-je obligé de souscrire à une assurance ?
    • Oui. Le contrat d'assurance permet au locataire d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre, y compris pour ses biens. La loi, reprise par le contrat de bail, oblige le locataire à souscrire un contrat couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). A tout moment, il doit pouvoir justifier sur demande du bailleur de l’existence d’un contrat d’assurance en cours.
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  • S'il existe des garages dans la résidence où j'habite, la location de l'un d'entre eux est-elle obligatoire ?
    • Non, vous avez toute liberté sur ce point. Si vous ne souhaitez pas user d’un garage, rien ne vous oblige à en louer un. La seule exception à ce principe est le cas où il existe une communication directe entre le garage et le logement (pour un logement individuel, dans la plupart des cas).
      Ce principe implique qu’il vous est possible de donner congé de votre garage à tout moment.

2. Loyer / Charges

  • A quelle date dois-je régler mon loyer ?
    • Le paiement du loyer se fait à terme échu, c'est-à-dire à l’issue du mois facturé. Il est donc exigible à compter du premier jour du mois suivant (par exemple, le loyer du mois de mai est à payer le 1er juin). Le prélèvement automatique permet de payer quelques jours plus tard, soit le 6, soit le 13, selon votre choix.
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  • A quelle date sont régularisées les charges ?
    • Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an. HABITAT 25 procède à cette opération dans la majeure partie des cas avec la facturation du mois de mai. Au préalable, les provisions dont vous vous êtes acquitté tout au long de l’année de référence sont déduites des dépenses réelles sur la même période pour déterminer le total de la régularisation. Il peut être positif (HABITAT 25 vous demande de régler une somme supplémentaire) ou négatif (vous êtes alors remboursé). La régularisation des charges permet également de déterminer vos nouvelles provisions pour l’année à venir.
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  • Suis-je concerné par le supplément de loyer de solidarité ? Comment est-il calculé ?
    • Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.
      Le SLS est calculé en fonction :
           - de la surface habitable du logement
           - d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social
           - et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement).
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3. Aides au logement

  • Comment obtenir l'APL ?
    • Vous devez déposer un dossier papier de demande auprès de votre CAF ou faire la demande en ligne. Vous pouvez également, pour simplifier vos démarches, vous adresser directement à Habitat 25 qui se chargera de votre dossier de demande d’aide au logement, en transmettant directement toutes les informations à la CAF.
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  • A quelle(s) aide(s) financière(s) puis-je prétendre ?
    • • ALS (allocation de logement social) = sous réserve que vous ne bénéficiez ni de l’APL ni de l’ALF.
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    • • ALF (allocation de logement familial) = sous réserve que vous ne bénéficiez ni de l’APL ni de l’ALS.
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    • • FSL (fond de solidarité logement) = les aides du FSL peuvent notamment permettre :

           - de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement
           - de rembourser les dettes de loyers et charges dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
           - de rembourser les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
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    • • Garantie loca-pass = la garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur.
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    • • Avance loca-pass = l'avance loca-pass est un prêt à taux zéro qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux.
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    • • TPN = le Tarif de Première Nécessité pour l'électricité (TPN) vous permet (sous condition de ressources) de profiter d'une réduction sur chacune de vos factures si vous êtes titulaire d’un contrat individuel. Le montant de ces réductions varie en fonction de la composition de votre foyer et de vos équipements, qui déterminent votre puissance souscrite.
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4. Vivre ensemble

  • Ai-je le droit de faire du bruit avant 22h ?
    • Non. Le tapage de jour (diurne) est puni par la loi au même titre que le tapage nocturne.

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  • Pourquoi est-il interdit de laisser des objets dans les parties communes ?
    • Le fait d’entreposer des objets (chaussures et meubles à chaussures, poussettes, plantes ...) dans les parties communes représente un danger pour tous les habitants. Cela bloque le passage en cas d’évacuation d’urgence, et en cas d’incendie, certains composants peuvent dégager des fumées extrêmement toxiques (notamment les chaussures).

 

 

 

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